Accord de vente

Conditions Générales de Vente Picsale.net

 
Picsale est un site de vente de photos d'événements sportifs. Les photos sont réalisées par des photographes professionnels ou ayant une structure juridique ou un statut permettant la vente (exemple : auto entrepreneur).
Les vendeurs doivent avoir l'autorisation des organisateurs d'épreuves sportives pour proposer les photos à la vente. Picsale est un support mettant en relation des photosgraphes professionnels et des acheteurs. En utilisant ce service, les photographes déclarent détenir cette autorisation et n'engage que sa seule responsabilité en postant des photos sur notre site. En cas de litige, seule la responsabilité du photographe sera mise en cause. Picsale.net étant un support permettant la mise en relation entre des vendeurs et des acheteurs, Picsale.net ne pourra en aucun être mis en cause, ni voir sa responsabilité engagée en cas de litige entre un photographe ayant posté ses photos sur le site et l'organisateur d'un épreuve sportive,  une fédération sportive, ou toute personne physique ou morale .
 

Tout achat réalisé sur PicSale.net implique l’adhésion aux conditions générales de ventes, sans réserve.
 
 

1 -DELAIS DE LIVRAISON


  • Photo Téléchargement et Pack PhotoNumérique (sans tirage papier) : Une fois l'achat effectué et le règlement validé par la banque,  vous serez en mesure de télécharger vos photos dans votre espace de téléchargement.
  • Les factures sont disponibles dans les espaces clients

2 -TARIFS
Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises, participation aux frais de gestion comprise.
 
 

3 – UTILISATION DES INFORMATIONS NOMINATIVES


Dispositif de protection
Picsale.net s’engage conformément à l’article 29 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et libertés à ce que la collecte en ligne de coordonnées bancaires comporte des processus efficaces et licites de sécurisation des paiements destinés à empêcher un tiers non autorisé d’intercepter les données, d’y accéder, de les déformer ou de les détourner notamment à son profit.
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux données vous concernant.
Par notre intermédiaire, vous ne recevrez aucune proposition d’autres entreprises ou organismes. Si vous ne souhaitez plus recevoir de propositions commerciales de notre part, il suffit de nous écrire en indiquant votre numéro de dossard, vos nom et prénom à ¨Picsale.net Le haut village 48300 Chastanier ou par mail à skyup@orange.fr


Clause exclusive de responsabilité
Si le vendeur s’engage à mettre en œuvre la prudence et la diligence requises pour assurer la sécurité et préserver le caractère confidentiel des données délivrées sur son site, il décline toute responsabilité quant à la violation de son site malgré les précautions prises et quant aux conséquences préjudiciables qui peuvent en résulter.

4 – DROIT D’IMAGE
De par votre participation à la course vous avez autorisé expressément les organisateurs ainsi que leurs ayant droit tels que partenaires et medias à utiliser sur tous supports ou céder les images fixes, sur lesquelles vous pourriez apparaître.

5 – DROIT DE REPRODUCTION
Nos photographies sont destinées à un usage personnel. Les droits d’auteur sont régis par le code de la propriété intellectuelle du 1er juillet 1992. Pour connaître les barèmes de cession de droits pour la reproduction des photographies dans la presse, dans la publicité, nous consulter.

6 – PAIEMENTS
Tout règlement s’effectue à la commande par carte bancaire ou via un compte Paypal. Les paiements sont gérés et sécurisés par Paypal.


8 – SECURISATION DU PAIEMENT
Après validation de votre commande, vous êtes connecté au service de paiement sécurisé Paypal.

Votre paiement sera réalisé en toute sécurité.

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Information relative aux droits d'auteurs:

Les photographies et illustrations disponibles sur support papier, sur CD Rom ou sur l’internet sont des œuvres protégées par le droit d’auteur du seul fait de leur originalité, c’est-à-dire lorsqu’elles témoignent d’une certaine créativité intellectuelle.

Au terme de l’article L. 122-4 du Code de la propriété intellectuelle, vous ne pouvez reproduire tout ou partie de ces œuvres sur votre site sans en avoir obtenu l’autorisation expresse des titulaires des droits : les auteurs eux-mêmes, leurs héritiers ou encore les gestionnaires de ces droits.

L’utilisation d’une œuvre protégée sans autorisation est considérée comme un acte de contrefaçon. Elle constitue non seulement une faute de nature à engager votre responsabilité civile mais aussi un délit pénal puni de trois ans d’emprisonnement et de 300000 euros d’amende. Que votre site soit gratuit ou payant, la règle est la même.

Ainsi, pour éviter toute condamnation, veillez tout d’abord à bien identifier les titulaires des droits sur les œuvres que vous voulez publier. Soyez vigilants, car plusieurs personnes peuvent prétendre à la titularité des droits sur une même œuvre : l’auteur, le co-auteur, l’éditeur, le producteur… Demandez leur ensuite une autorisation écrite portant sur la mise en ligne des œuvres désirées sur votre site. En cas de litige, il vous appartiendra de rapporter la preuve de l’existence de cette autorisation dans les conditions prévues par les articles L. 131-2 et L. 131-3 du Code la propriété intellectuelle. Il est donc préférable, pour plus de sûreté, qu’elle comporte la signature manuscrite ou électronique des titulaires des droits.